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1 Règlement du Conseil sur les dessins et modèles communautaires
сущ.ЕС. постановление Совета по дизайну и промышленным образцам на внутреннем рынке ЕСФранцузско-русский универсальный словарь > Règlement du Conseil sur les dessins et modèles communautaires
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2 Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
сущ.ЕС. (marques, dessins et modèles) Бюро гармонизации на внутреннем рынке (товарные знаки и дизайн)Французско-русский универсальный словарь > Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
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Dessins et modèles — ● Dessins et modèles œuvres protégées (5 ans) à condition d avoir été déposées à l Institut national de la propriété industrielle … Encyclopédie Universelle
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LIVRES DE MODÈLES — Les livres de modèles sont des recueils de dessins d’un même artiste, reliés à l’origine, et conservés dans son atelier pour son propre usage (savoir faire capitalisé, répertoire de motifs à sa disposition, exemples de figures à présenter à un… … Encyclopédie Universelle
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE — On désigne sous le nom de propriété industrielle l’ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d’avoir pour objet un… … Encyclopédie Universelle
Propriété intellectuelle — Pour les articles homonymes, voir Propriété (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Propriété intellectuelle », sur Wikinews (actualités libres) Propriété intellec … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
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